Offre préalable de crédit
Le contrat signé avec la banque ou l'organisme de credit pour l'obtention d'un pret s'appelle une "offre prealable de crédit" ou "offre de prêt". Cette offre, établie en plusieurs exemplaires (dont un exemplaire pour l'emprunteur et le co-emprunteur) reprend l'ensemble des termes du contrat (Montant du crédit, durée, TAEG...).
L'offre préalable doit mentionner:
- La date de l'émission de l'offre
- La durée de l'offre
- La date d'expiration de l'offre
- L'identité de chacune des parties
- L'identité de l'éventuelle caution
- Les coordonnées du vendeur
- Le bien financé
- Le prix du bien
- Le montant de l'apport éventuel
- Le montant du crédit
- La périodicité des échéances
- Le nombre d'échéances
- Le montant des échéances avec et sans assurances
- Le TEG -taux effectif global
- Le cout total du crédit avec et sans assurances
- Les frais de dossier