Délai de rétractation
Le délai de rétractation est la période pendant laquelle l'emprunteur a le droit de se rétracter apres avoir signé l'offre préalable de prêt. Ce délai est de 7 jours après la signature de l'offre de prêt, qui peut se réduire à 3 jours dans le cas d'un crédit affecté (ex: crédit automobile...) si l'emprunteur demande une livraison immédiate (Mais jamais sous moins de 3 jours). Dans le cas d'une vente à distance, le délai de rétractation monte à 14 jours.
Se rétracter d'un crédit
On peut se rétracter après avoir signé une offre de crédit, si :
- Vous êtes un particulier
- Vous faites un crédit inférieur à 21342 €.
- Votre bon de commande stipule un achat à crédit
Vous avez dans ces 3 cas 7 jours pour vous rétracter et annuler la vente.
(Si par contre, vous êtes pressés d’être livrés, vous pouvez ramener ce délai à 3 jours, en le stipulant par écrit, ce qui lève au vendeur sa responsabilité et vous permet d'être livré de votre véhicule )
Calcul du délai de rétractation
Le délai de rétractation expire le 7ème jour à minuit, le jour de la signature ne comptant pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Articles L311-15 et L311-21 du code de la consommation