Code de la consommation
Sont soumis aux dispositions du code de la consommation:
- Contrat de crédit
- Contrat de location avec option d'achat
- Contrat d'une durée supérieure à 3 mois
- Contrat d'un montant emprunté inférieur ou égal à 21.500 €
- Prix d'achat en location inférieur à 21.500 €
- Contrat à usage privé
Un financement souscrit à usage professionnel mais n'étant pas spécifié sur l'offre préalable est régi par le code de la consommation.