La loi Scrivener

Instaurée en 1978, la Loi Scrivener oblige les banques et organismes financiers à informer les consommateurs et les protéger d’abus.

Application de la loi
La loi s’applique pour tous les crédits à la consommation inférieurs à 21500 € souscrits par des particuliers.
(La loi ne s’applique pas pour les LOA et LOA Ballon)

Une obligation d’information
La loi oblige les banques et organismes financiers à une information vis-à-vis de l’emprunteur.

Eligibilité à la Loi Scrivener
Pour être éligible à la Loi Scrivener, vous devez remplir impérativement 2 conditions :

- Un achat inférieur à 21500 €
- Votre bon de commande doit spécifier que vous faites un achat à crédit

Obligations du prêteur
L’offre préalable, remise obligatoirement à l’emprunteur doit comporter :L’identité de l’emprunteurLes conditions du créditLe montant empruntéLe TEG annualisé (TAEG)La duréeLe cout total avec et sans assurancesLe montant des frais de dossierL’offre remise à l’emprunteur est considérée comme valide pendant les 15 jours qui suivent sa signature.
(Le prêteur doit honorer sans modifications cette offre préalable)

Remboursement anticipé
Dans le cadre de cette loi, le prêteur ne peut pas prétendre à des frais ou pénalité en cas de solde total ou partiel.

Rétractation
L’emprunteur a 7 jours à compter du lendemain de l’acceptation de l’offre pour changer d’avis et renoncer à son achat.

Livraison express
Le délai de 7 jours de réflexion peut être ramené à 3 jours, l’emprunteur devant en faire la demande par écrit.
(Vous ne pourrez donc jamais prendre livraison de votre véhicule avant 3 jours si vous rentrez dans le cadre de la Loi Scrivener)

Impayés et Loi Scrivener
La loi prévoit qu’en cas de prélèvement impayé, non régularisé dans les 25 jours, le prêteur doit envoyer 4 lettres de rappel dans un délai total de 90 jours afin d’alerter l’emprunteur et lui signifier ses obligations. Passé ce délai de 90 jours, le prêteur peut vous mettre au contentieux et faire appel à tous les moyens nécessaires pour recouvrer sa créance. (Huissier, saisie du véhicule…)