Commission de surendettement

Sous la responsabilité de la Banque de France, les commissions de surendettement sont déployées dans l'ensemble des régions. Elles étudient les dossiers de surendettement et prennent des décisions pour les particuliers qui n'arrivent plus à rembourser leurs dettes. (Le rachat de crédit n'est souvent plus possible du à un endettement trop important). Les décisions prises, appelées "plan conventionnel de redressement", doivent être acceptées par l'emprunteur mais également le prêteur (Banque ou organisme de crédit). En cas de désaccord d'une des 2 parties, la commission de surendettement prodigue de simples recommandations.

Exemple:
La décision prise par la commission de surendettement est souvent de rallonger la duree du crédit à un taux minimal afin de réduire les mensualités pour qu'elles soient plus cohérentes avec le budget du ménage.